Contrat de location de véhicule de courte durée sans chauffeur

Préambule – Contacts

Les présentes Conditions Générales de Location de courte durée (ci-après « CGL ») déterminent les règles applicables à la location de véhicules de courte durée sur le territoire de Wallis-et-Futuna, entre l’entreprise individuelle dénommée Corail Renting, inscrite au registre de Mata-Utu sous le n° RCS 2020 A 005 – Siège social à Leava Sigave 98620 Wallis et Futuna (Ci-après, « Corail Renting » ou le « Loueur »), et ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ».

Les offres de location et les prix proposés ne constituent engagement par Le Loueur qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les prix sont exprimés en Francs Pacifiques (XPF).

Article 1 – Objet de la location

Le Loueur met à la disposition du Client pour une durée déterminée de maximum 30 jours renouvelables, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé aux conditions particulières.

Article 2 – Conditions préalables

2.1 Qualité du Locataire : Le Locataire et les conducteurs additionnels doivent :

• Être âgés d’au moins 18 ans.
• Être titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans.
• Présenter une pièce d’identité valide et une carte bancaire à leur nom pour le dépôt de caution.
• Pour les patentés de Wallis-et-Futuna : fournir un extrait d’immatriculation récent.

Article 3 – Mise à disposition et restitution

État des lieux : L’état du véhicule est établi contradictoirement au départ et au retour. À défaut de signalement immédiat au départ, le véhicule est réputé conforme à la fiche d’état des lieux de départ.

Restitution : Le véhicule doit être restitué à l’endroit, date et heure prévus. Tout abandon de véhicule en dehors des zones prévues sans accord écrit du Loueur entraînera une pénalité forfaitaire de 25.000 XPF. À Wallis-et-Futuna, en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture (notamment aux aéroports de Hihifo ou Vele), le Locataire reste responsable du véhicule jusqu’à la prise en charge effective par le personnel de Corail Renting.

Le véhicule est remis au locataire en parfait été de propreté et devra être rendu dans le même état. Si le Loueur estime qu’il est anormalement sale, il se réserve le droit de facturer le lavage au prix minimum de 6 900 XPF, jusqu’à 13 000 XPF en cas de lavage approfondi.

Article 4 – Utilisation du véhicule de location

Vous devez:

• Utiliser le véhicule de façon prudente et diligente,
• Utiliser le véhicule en respectant le code de la route de Wallis et Futuna,
• Utiliser le véhicule conformément à la loi et à des fins licites,
• Utiliser le carburant approprié,
• Verrouiller le véhicule lorsque vous ne l’utilisez pas et vous assurer que l’ensemble des fenêtres et portes sont convenablement fermés,
• Arrêter d’utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver votre sécurité, et nous informer immédiatement en cas de défaut constaté sur le véhicule.

Le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par Corail Renting et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• Pour le transport à titre onéreux de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal.
• Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non.
• Dans le cadre de compétitions
• Par une personne quelconque sous influence éthylique ou narcotique
• A des fins illicites ou à des transports de marchandises
• En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise

Le Locataire s’engage à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant par devers lui les titres de circulation qui ne devront en aucun cas être laissés à bord

Le Locataire ne devra en aucun cas, céder, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Toute infraction à un quelconque de ces 

engagements autorise le Loueur à mettre en demeure le Locataire de restituer le véhicule sans délai, sans être tenu à justification ni indemnité d’aucune sorte

Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées.

Article 5 – Carburant

Le véhicule est fourni avec le plein et doit être restitué avec le plein. À défaut, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur, majoré de frais de service de 1 000 XPF.

Article 6 – Conditions d’utilisation

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » sur le territoire de Wallis-et-Futuna. Sont strictement exclus : les pistes non carrossables, le transport de marchandises dangereuses, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Infractions : Le Locataire est seul responsable des amendes. Des frais de traitement administratif de 6.000 XPF seront appliqués par contravention reçue par le Loueur.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle demeurant à votre charge. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques autre que l’usure normale, le Loueur vous facturera un pneu neuf. Pour toute intervention ou réparation sur la voiture, seule les garages LEULAGI Ignace (82.70.50) sur Wallis et Vetea TARA sur Futuna seront agréés par Corail Renting.

Article 7 – Durée et Annulation

Le calcul se fait par tranches de 24h. Tout retard supérieur à 1h entraîne la facturation d’une journée supplémentaire. Annulation : Toute annulation moins de 48h avant le début de la location entraîne des frais de 5.000 XPF.

Article 8 – Prix et Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (caution) est obligatoire et s’effectue par renseignement d’une facturette bancaire :

En cas de dommages, Corail Renting est autorisé à prélever les sommes dues sur ce dépôt.

Article 9 – Dommages à charge du locataire

Vous êtes responsable financièrement en cas de dommages causés au véhicule, quels qu’ils soient, que vous en soyez responsable ou non. Le véhicule doit être réparé dans les plus brefs délais. La personne indiquée dans le contrat de location sera responsable de tous les dommages causés au véhicule. 

Article 10 – Données personnelles

Les informations recueillies par Corail Renting sont nécessaires au contrat de location. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès du siège social de l’entreprise à Mata-Utu.

Article 11 – Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit applicable sur le Territoire des Îles Wallis-et-Futuna. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de MATA-UTU.